Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. 

Les documents, activités, brochures, etc sont réalisés et édités par le Comité de l'Éducation Spirite Française de la Fédération Spirite Française -

Les documents, activités, brochures, etc sont la propriété du Comité de l'Éducation Spirite Française de la Fédération Spirite Française

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 "Semences pour l'avenir"

et

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  1. Publications destinées à la jeunesse :

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22221

 

Toute publication, périodique ou non, doit porter la mention « loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l'année du dépôt.

Cette mention doit être imprimée sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents.

Si l'activité est exercée par une personne morale (société ou association), les noms et prénoms de ses dirigeants doivent figurer sur chaque exemplaire, dans l'ours par exemple.

 

Déclarations d’intention de paraître :

Les activités des enfants :

Nom raison sociale et adresse éditeur par exemple édité par le Conseil d’éducation spirite français de la Fédération Spirite Française.

Directeur de la publication

Rédacteurs

Illustrateurs

Loi – n° 49-956du 16 juillet 1949 sur la publication destinée à la jeunesse

Nous contacter – Adresse postale et numérique.

 

La déclaration d'intention de paraître doit indiquer les éléments suivants :

  • titre de la publication ;

  • nom (ou raison sociale), forme juridique et adresse du siège social de l'association ou de la société éditrice ;

  • composition du comité de direction : noms, prénoms, adresses du directeur de publication ou de l'éditeur, des membres du conseil d'administration ou des gérants (précisions concernant les fonctions remplies dans l'entreprise par les membres du comité de direction) ;

  • périodicité ou dates de publication ;

  • forme et date de l'acte constitutif et des statuts (dont un exemplaire doit être annexé à la déclaration) ;

  • raison sociale et adresse de l'imprimerie et du distributeur.

La déclaration doit être accompagnée d'une déclaration souscrite par le directeur, les membres du comité de direction et/ou du conseil d'administration et les gérants, affirmant qu'ils remplissent les conditions obligatoires (détaillées ci-dessus).

Si une même entreprise publie ou édite plusieurs périodiques, elle doit effectuer autant de déclarations que de périodiques.

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